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Pêche en eau douce
Mise à jour le 12.02.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe
Pour avoir le droit de pêcher, il faut adhérer à une association agréée de pêche, acquitter une redevance pour protection du milieu aquatique et respecter les périodes d'ouverture et les lieux de pêche fixés par les préfets. Ces périodes sont déterminées en fonction de la nature des cours d'eau, des catégories de poissons ou des particularités locales.
Conditions à remplir
Pour obtenir l'autorisation de pêcher dans les cours d'eau, canaux, ruisseaux et les plans d'eau communiquant avec eux (à l'intérieur de propriétés privées ou non), l'intéressé doit justifier :
- de son adhésion à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) qui lui délivre une carte nominative contre paiement d'une cotisation annuelle,
- et du paiement d'une redevance pour protection du milieu aquatique correspondant au mode de pêche pratiqué.
Toute personne, qui se livre à l'exercice de la pêche lors de la journée annuelle de la promotion de la pêche et dans le cadre des activités organisées par les fédérations des AAPPMA, est dispensée de ces justifications.
Haut Montant de la redevance
La redevance est fixée chaque année dans la limite des plafonds suivants :
- 8,80 € par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant une année au sein d'une structure agréée,
- 3,80 € par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant 7 jours consécutifs au sein d'une structure agréée,
- 1 € par personne qui se livre à l'exercice de la pêche pendant une journée au sein d'une structure agréée,
- 20 € de supplément annuel par personne, pour la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer au sein d'une structure agréée.
La redevance est collectée par :
- les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
- les associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets.
Haut Autorisation du préfet
Dans certains cas, les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole.
Le préfet peut, par arrêté motivé, après avis de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) :
- prolonger ou diminuer la période d'ouverture de la pêche,
- interdire une certaine forme de pêche,
- interdire ou autoriser certains appâts,
- diminuer le nombre des captures autorisées.
Pour savoir exactement quelles sont les conditions de pêche applicables localement, il faut se renseigner auprès des fédérations et des associations de pêcheurs ou chez les détaillants, marchands d'articles de pêche.
Haut Catégories piscicoles
Pour tenir compte de la biodiversité des espèces, les cours d'eaux, canaux et plans d'eau sont classés, par arrêté préfectoral, en 2 catégories piscicoles :
- la 1ère catégorie comprend principalement les eaux peuplées de truites,
- la 2ème catégorie regroupe tous les autres cours d'eau et plans d'eau.
Ce classement permet d'organiser la pratique de la pêche et conditionne les périodes d'ouverture de la pêche.
Haut Périodes d'ouverture et heures de pêche
Pour les eaux de 1ère catégorie, les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche à la truite sont désormais les mêmes sur tout le territoire français : le 2ème samedi de mars pour l'ouverture et le 3ème dimanche de septembre pour la fermeture.
Pour les eaux de 2ème catégorie, la pêche est autorisée toute l'année, à l'exception de :
- la pêche au brochet qui est désormais autorisée, sur tout le territoire français, du 1er mai au dernier dimanche de janvier de l'année suivante ;
- la pêche de l'ombre commun qui est autorisée du 3ème samedi de mai au 31 décembre inclus ;
- la pêche de la truite fario, de l'ombre ou saumon de fontaine, de l'ombre chevalier et cristivomer, ainsi que de la pêche de la truite arc-en-ciel dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau classés à saumon ou à truite de mer.
La pêche peut s'exercer à partir d'une demi-heure avant le lever du soleil, jusqu'à une demi-heure après son coucher.
En principe, la pêche de nuit est interdite. Cependant, le préfet peut autoriser par arrêté la pêche de nuit de la carpe. Toutefois, aucune carpe capturée ne peut alors être maintenue en captivité ou transportée.
Haut Pêche près des barrages
La pêche à la ligne est autorisée dans les 50 mètres en aval de tous les ouvrages sur les cours d'eau du domaine public ou privé.
Toute autre forme de pêche est interdite à partir des barrages et des écluses, ainsi que sur une extrémité de 50 mètres en aval de ceux-ci.
En outre, la pêche aux engins et au filet est interdite sur une distance de 200 mètres en aval de l'extrémité de tout barrage et de toute écluse
Haut Sanctions
Est punie d'une amende de 3ème classe ( 450 € ) le fait de pêcher sans avoir la qualité de membre d'une association agréée ou sans avoir acquitté la redevance pour protection du milieu aquatique.
Est punie d'une amende de 1ère classe ( 38 € ) le fait de pêcher sans être porteur du document justifiant de sa qualité de membre d'une association agréée et du paiement de la redevance pour protection du milieu aquatique, et valable pour le temps, le lieu et le mode de pêche pratiqué.
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