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 loi sur capture resptils sauvages

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AuteurMessage
zouzoute91

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Localisation : pyrenees oriantales 66
Age : 62
Messages : 12483

MessageSujet: loi sur capture resptils sauvages   Dim 24 Juin - 9:23

iguane ou autre reptyl,des forets tropicales






ATTENTION !!!

Il est absolument interdit de maintenir en captivité, tout reptile sauvage français !!!

Pour être autorisé a maintenir un animal de la faune française, il faut avoir un certificat de capacité comprenant la faune française et une autorisation préfectorale autorisant la capture de l'animal.
Il risque 6mois de prison et 9000 € d'amende si il le garde où si il le tue.
Voici les textes de loi :

Article L411-1

Article L415-3
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loi sur capture resptils sauvages
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